Daily Archives: February 22, 2017

You are here:

Le Conseil fédéral renforce la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques

Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques et réduire les risques que ce commerce illégal représente pour la santé des patients. Lors de sa séance du 22 février 2017, il a transmis au Parlement les modifications législatives relatives à l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime). Il s’agit de modifications de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du code de procédure pénale (CPP).
Source::